CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET VENTE DE MATERIEL DE PRESTATIONS SERVICES
 

Les présentes conditions générales de location de matériel et de prestations de services régissent les relations entre :

Le CLIENT, représenté par son signataire légal, est la personne physique ou morale, particulier ou professionnel, indiqué dans le Devis.

&

Le FOURNISSEUR, représenté par son signataire légal, est la personne physique ou morale, particulier ou professionnel, indiqué dans le Devis.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location de matériel et de prestations de service et les avoir acceptées lors de la signature du devis et/ou versement de l’acompte désigné sur le devis. Le Devis vient compléter ou modifier les présentes conditions générales.

​

1. Objet du contrat

​

Le FOURNISSEUR s’engage à fournir au CLIENT les équipements dans les délais et aux prix confirmés dans le Devis.

Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables pour toutes les commandes passées par le CLIENT auprès du FOURNISSEUR sauf en cas d’accord écrit entre les Parties.

Le contrat est
Devis présenté par le FOURNISSEUR signé par le CLIENT. et

Acompte désigné dans le devis versé par le CLIENT par chèque ou virement bancaire.

​

2. Conditions de Paiements

​

a) Les montants sont payables aux dates d’échéances indiquées dans le Devis.
b) Le CLIENT s’engage à payer le montant de l’acompte à la date indiqué dans le Devis.

Le CLIENT remet au FOURNISSEUR le jour de livraison du bien loué une caution sous forme de chèque bancaire dont le montant figure sur le Devis.

Cette caution n’est pas encaissée par le prestataire et sera restituée intégralement par ce dernier un mois maximum après reprise du bien, dès lors que le bien se trouve dans le même état qu’au moment de sa livraison, conformément à l’état d’entrée du bien figurant sur le devis. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client au tarif de remplacement à neuf. Le prestataire se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution. Si aucun dégât n’est constaté, le chèque de caution sera remis au CLIENT lors du démontage.

d) En cas de non-respect des conditions de paiement, le FOURNISSEUR pourra appliquer une majoration des montants en retard de trois fois le taux annuel légal. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441- 5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour

le CLIENT de payer une indemnité forfaitaire de 40 Euro pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiement du CLIENT, le FOURNISSEUR, sans préjudices de ses autres droits statutaires et contractuels, peut refuser de procéder partiellement ou en totalité à d’autres livraisons liées à ce contrat ou à tout autre contrat ou à les rendre possible sous condition d’un paiement d’avance ou d’une garantie bancaire.

e) Les commandes peuvent être réglées soit : par chèque – CF adresse du FOURNISSEUR sur le Devis ou par virement bancaire - CF RIB du FOURNISSEUR.

​

3. Propriété

​

a) Le matériel loué et les accessoires sont et restent la propriété du FOURNISSEUR.

b) Le FOURNISSEUR est propriétaire des droits de toutes photos, brochures, logo et tout autre outils marketing mis à la disposition du CLIENT dans le cadre du présent contrat. Toute copie ou reproduction est strictement interdite sans le consentement écrit du FOURNISSEUR.

​

4. Assurances

​

a) Le FOURNISSEUR est en possession d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés à l’exercice de son activité professionnelle conformément à la loi en vigueur.

b) Le CLIENT s’engage à contracter une assurance responsabilité civile manifestation (obligatoire et souvent gratuite si assurance habitation existante), une assurance dégâts naturels et une assurance vandalisme ainsi qu’une couverture accident pour ses employés ou ses bénévoles. Sur demande du FOURNISSEUR, le CLIENT transmettra une copie de l’attestation d’assurance correspondante avant la date d’installation.

c) Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter des dommages et préjudices aux participants, au matériel & accessoires, par des actes volontaires & involontaires. Tout remplacement ou réparation à la suite de dégâts sera à la charge du CLIENT.

​

5. Obligations du CLIENT

​

a) Le CLIENT est seul responsable de la sécurité du public et du respect de la règlementation en vigueur lors de l’organisation de la manifestation.

b) Tentes RHI® : Le CLIENT s’engage à évacuer ou faire évacuer le public dès lors que les vents pourraient ou auraient atteint des vitesses de plus de 75km/h en rafales. Conformément au règlement de sécurité, le matériel est conçu pour résister à des vents de 100km/h et une surcharge de poids correspondant à 4cm de neige. Il est de la responsabilité du CLIENT d’assurer l’évacuation de(s) structure(s) avant que cette limite de temps soit atteinte. Tous sinistres qui surviendraient en raison d’un manquement à cette obligation sont à la charge du CLIENT.

b) Tentes BONGA et autres barnums : Le CLIENT s’engage à évacuer ou faire évacuer le public dès lors que les vents pourraient ou auraient atteint des vitesses de plus de 50km/h en rafales. Il est de la responsabilité du CLIENT d’assurer l’évacuation de(s) structure(s) avant que cette limite de temps soit atteinte. Tous sinistres qui surviendraient en raison d’un manquement à cette obligation sont à la charge du CLIENT.

c) Le CLIENT est responsable du matériel mis en location, des frais occasionnés par les mises à niveaux du terrain ou le contournement de tout autre obstacle, de l’alimentation du tableau électrique, de la fourniture en eau et de son évacuation en respect de la législation en vigueur avant, pendant et après la manifestation.

d) Le CLIENT désignera un emplacement de montage au FOURNISSEUR. Il s’engage à ce que l’emplacement soit exempt de : canalisations, câbles électriques, gaines, tuyaux et géothermie pour pouvoir y ancrer des pieux d’1m20. Tout dégât causé par l’ancrage sera de la responsabilité du CLIENT. Le sol doit être meuble et le FOURNISSEUR adaptera le nombre de pieux à installer.

e) Le nettoyage et la remise en état du site d’installation est à la charge du CLIENT. L’évacuation du mobilier, de la décoration, des ordures, bouteilles en verre et autres encombrants permettant le démontage de la structure est à la charge du client et doit être assurée avant la date de démontage confirmée par le FOURNISSEUR.

f) Le CLIENT signale le chantier par des signaux adéquats et suffisants afin d’éviter tout accident. Il signale au FOURNISSEUR par écrit, l’emplacement des câbles et conduits souterrains pour permettre les ancrages en toute sécurité.

g) Le CLIENT prend les mesures de surveillance nécessaire, afin d’éviter que des préjudices ne soient causés ni aux participants, ni aux constructions et accessoires, par des actes de vandalisme ou de terrorisme.

h) Le matériel ne sera en aucun cas transporté ou utilisé hors de l’emplacement d’installation.

i) Le CLIENT veillera à débarrasser la neige qui pourrait recouvrir les toiles. Ce travail sera exécuté de façon à ne pas endommager les toiles. En cas d’intervention, le FOURNISSEUR se réserve le droit de facturer ses prestations aux tarifs en vigueur.

j) Toutes détériorations, réparations et objets brûlés ou matériel rendu défectueux seront facturés au CLIENT.

k) Le CLIENT s’engage à obtenir toutes autorisations et/ou permis d’origine administrative avant la réalisation de la prestation et indispensable à celle-ci.

l) Le CLIENT, doit être présent les jours des chantiers. A défaut, il doit nommer un mandataire dont les coordonnées doivent être transmises à la société par mail, sms ou téléphone, au plus tard 48h avant la réalisation de la prestation.

m) Le client devra utiliser le matériel de manière raisonnable, et conformément à sa destination, et le maintenir en bon état de marche, c'est-à-dire selon les prescriptions et usages qui lui sont données au début de la location par le prestataire en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Le client s’engage à n’effectuer aucune modification, ni réparation au matériel loué. Ce dernier sera restitué au prestataire libre de tout objet et dans le même état de fonctionnement et d’usage qu’au moment de sa livraison. Le matériel reste la propriété du prestataire, toute cession ou sous-location est strictement interdite.

​

6. Conditions d’annulation

​

a) En cas d’annulation du contrat avant le début des travaux pour des raisons hors du contrôle du FOURNISSEUR, le CLIENT sera remboursé pour l’acompte versé à hauteur de :

1. Annulation > 90 jours avant la date d’installation : 50% de la valeur de l’acompte

2. Annulation < 90 jours avant la date d’installation : Aucun remboursement de l’acompte

b) En cas de mauvaises conditions météorologique, les dates de livraison des prestations de services pourront être différés sous réserve d’accord écrit entre les parties.

c) Si le matériel est installé et que des événements inopinés devaient empêcher le déroulement de la manifestation, la totalité du montant convenu au contrat est acquitté au FOURNISSEUR.

d) Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’annuler une installation si des conditions météorologiques extrêmes (notamment le vent) étaient annoncées et jugées dangereuses pour le public et le matériel à installer. Tel que :
a. Plus de 80km/h en rafale pour les tentes RHI®

b. Plus de 60km/h en rafale pour les tentes BONGA et autres barnums L’acompte sera alors remboursé au CLIENT.

e) Si le sol est trop dur (excès de roche, etc.) et que l’installation ne peut se faire à l’emplacement désigné par le CLIENT, le FOURNISSEUR se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement d’acompte.

​

7. Responsabilités

​

a) Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité pour les perturbations et les dégâts causés par des conditions atmosphériques défavorables, des embouteillages et autres problèmes d’accès, de décisions administratives ne permettant pas de réaliser la manifestation. Le FOURNISSEUR ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du déroulement imparfait de la manifestation, ni des conséquences financières directes et indirectes qui en incombent que quelques natures que ce soit.

b) Le FOURNISSEUR n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux terrains, arbres, bâtiments et véhicules sur le site d’installation ou dans ses abords immédiats pendant la durée des chantiers et le déroulement de la manifestation ainsi que pour les dommages causés par des pieux d’ancrage nécessaires à l’amarrage des tentes aussi bien en surface qu’en sous-sol.

d) Le CLIENT est le seul responsable des préjudices causés par un défaut de montage lorsque l’installation a été faite par lui-même ou par des tiers à sa demande et pour son compte.

e) Le CLIENT est responsable du matériel & des accessoires loués ainsi que tous dommages causés aux objets et propriétés de tiers. Il doit la réparation de tous dommages causés au FOURNISSEUR

g) Tout sinistre doit être annoncé par le CLIENT au FOURNISSEUR dans les plus brefs délais et au maximum sous 48h.

​

8. Sécurité

​

a) Les tentes stretch RHI sont conformes aux normes CTS (Chapiteaux/Tentes/Structures) en vigueur en France. Une copie du registre de sécurité délivré par un bureau de vérification pourra être remis au CLIENT s’il en fait la demande. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agrée est demandée, le CLIENT se réserve le choix de l’organisme conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, à sa charge financière.

b) Les tentes stretch de la marque BONGA ne possèdent pas de registre de sécurité et n’ont pas subi de vérification par un BVCTS. Ces tentes de gamme semi-professionnelle ne répondent pas aux normes CTS en vigueur. L’article CTS 1 de l’

stipule «

c) Le CLIENT devra veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Avant toute ouverture de l’établissement au public, il devra obtenir l’autorisation écrite du Maire ou des services compétents qui pourront aviser la commission de sécurité s’ils le jugent nécessaire. Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du FOURNISSEUR pour quelle que cause que ce soit. En fonction des dimensions et des capacités des structure est, le CLIENT devra prévoir la protection incendie (extincteurs), l’éclairage de secours, portes de secours, etc.

​

9. Force Majeure

​

a) Le FOURNISSEUR mettra tout en œuvre respecter les dates et délai de livraison de matériel et de prestations de service. Néanmoins, il ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en raison de circonstances indépendantes de sa volonté qui incluent, mais sans limitations, les actes de Dieu, les catastrophes d'origine humaine ou naturelles, les tremblements de terre, émeutes, incendies, inondations, pénuries de matières, les grèves, les retards dans le transport ou l'incapacité à obtenir les matériaux à travers ses sources habituelles. Le temps pour l’exécution de ses obligations est prolongé de la période de temps perdu par un cas de force majeure.

b) Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable envers le client des pertes économiques directes et indirectes pouvant résulter d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution du contrat.

​

10. Données personnelles

​

a) Le FOURNISSEUR s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des relations contractuelles avec le CLIENT et obtenues auprès de celui-ci dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée.

b) Le CLIENT peut obtenir communication de ses données auprès de la Société et exiger, le cas échéant, la rectification, ou s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

​

11. Propriété intellectuelle

​

L'arrêté du 25 juin 1980 portant sur les ERP (établissements recevant du

public)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux établissements destinés par conception à

être clos en tout ou partie et itinérants. » Les tentes Bonga étants totalement ouvertes sans possibilité d’être

closes n’ont pas d’obligation à répondre aux normes CTS. Le FOURNISSEUR s’engage à réaliser un montage

en sécurité tel que décrit dans les fiches techniques du constructeur.

a) Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc...) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

b) Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du FOURNISSEUR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

​

12. Juridiction

​

a) En cas de contestation, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord à l’amiable.

b) En cas de poursuites, la loi applicable sera la loi Française.

Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation le FOURNISSEUR a signé une convention relative à la fourniture d'un service de médiation de la consommation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C - Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 14 rue saint Jean 75017 Paris

​

Festiflex (Ecommerce-Event)
EURL au capital de 5000€ - R.C.S Saint Brieuc SIRET : 84112453000012 - N° TVA : FR82841124530